Obtenir une preuve grâce au constat

Nous procédons à tout type de constat sur simple demande, qu'elle soit faite par des particuliers ou des professionnels.

• Maître Mélanie HOARAU et Maître Stéphanie RIBEIRO sont compétentes sur tout le territoire national.

Redoutable dans son efficacité, le constat établi par un commissaire de justice reste un moyen de preuve incontestable. En cas de conflit, quelle qu’en soit la nature, vous pourrez l’utiliser pour faire valoir vos droits devant les Tribunaux.

Le constat de Commissaire de Justice / Huissier de Justice a deux finalités :

• Il établit la preuve d’un fait ou d’une situation dans un environnement à un instant "T".
• Il vous permet de vous ménager une preuve en cas de contestation ultérieure

A quel moment puis-je faire établir un constat ?

• Un constat peut être dressé à tout moment, dès lors que votre demande concerne votre domicile ou un lieu public.
• Les constats peuvent être dressés sur autorisation du propriétaire du lieu où doivent être effectuées les constatations ou d'un juge, et ce dans un lieu privé (ouvert ou non au public).

Types d’interventions de nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice en matière de constat :

1. Dans votre vie quotidienne
• Les dégâts domestiques, les catastrophes naturelles
• Les malfaçons d’un artisan sur votre chantier
• Les nuisances, de toutes sortes, résultant de vos voisins
• Les atteintes à votre droit de propriété
• L’état des lieux d’entrée et de sortie d’une location
• Les manquements d’un locataire à l’une des clauses du bail
• L’inventaire des meubles en cas de séparation, PACS, succession
• L’abandon de domicile conjugal
• Sur Internet (usurpation d’identité, la diffamation, le piratage de site, le contenu illicite…)
• Le constat portant sur des SMS, des messages vocaux ou des Mails reçus
2. Dans votre vie professionnelle
• Vis-à-vis de vos salariés : retard, abandon de poste, non-respect de consignes de sécurité par un salarié
• Les piquets de grève
• La régularité des assemblées générales d’actionnaires ou d’associés
• Une livraison non conforme, les avaries sur le matériel livré
• La destruction de stocks de marchandises ou de produits
• Les contrefaçons, la concurrence déloyale, les atteintes à la propriété industrielle et intellectuelle
• L’abandon de chantier
• Constat avant travaux sur voie publique ou propriétés privées