Tarification de nos prestations

Tarif réglementé

Pour les actes de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice relevant du monopole des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon un barème établi légalement.

Le tarif des actes, requêtes, formalités et diligences des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice est fixé par l'arrêté du 28/02/2020 .

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au Commissaire de Justice / Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de Commerce), sauf pour les créances à caractère alimentaire, ou nées de l'exécution d'un contrat de travail (pensions alimentaires, conseil de prud'hommes).

En cas d'urgence en matière de signification, la loi impose aux Commissaires de Justice / Huissiers de Justice d'appliquer le tarif spécifique prévu à l’article  A. 444-12 du Code de Commerce.
Conformément à l'article R. 444-52 du Code de Commerce, une provision sera demandée préalablement à la réalisation de la prestation.

Tarif libre

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 alinéa 3 du Code de Commerce).

Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l'affaire, de son enjeu, de la diligence et de la pratique habituelle de l'étude. (article L. 444-1 du Code de Commerce).